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TICTAG.EU

Conditions et termes générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de l'application mobile :

Préambules :

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Tictag.eu » (ci-après dénommée

l’« Application ») éditée par la société MC Aluminium  (ci-après dénommée « Tictag.eu »).

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

TICTAG.EU est la première solution complète sécurisée et intégrée donnant à chaque objet une identité unique et vérifiable par tous et partout. Cette  identité  permet  au Prestataire de  fournir une solution d’authentification forte pour lutter contre la contrefaçon à la fois physique et online, une solution de traçabilité évolutive ainsi que des services de marketing direct, en plaçant sur chaque objet une puce NFC.

TICTAG.EU  a développé une application mobile, permettant aux Utilisateurs de bénéficier des services développés par TICTAG.EU via leurs smartphones.

 

IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

La Société TICTAG.EU a son siège social établi à L-9753 HEINERSCHEID, Hauptstrooss, 1.

Elle est inscrite à la TVA sous le numéro LU25551787.

L’Utilisateur peut contacter le Prestataire via le mail : info@tictag.eu

PORTEE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'utilisation de l’application mobile fournie par TICTAG.EU implique l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

Lors de la première utilisation de l'application mobile TICTAG.EU, l'Utilisateur est invité à confirmer son acceptation expresse des présentes.

Les présentes sont disponibles sur le site internet de TICTAG.EU (http://tictag.eu/termes-et-conditions.html).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes en fonction de ses besoins, du développement de son activité ou des modifications normatives.

Les nouvelles conditions générales d'utilisation seront publiées sur le site web de TICTAG.EU et l’application mobile. Leur application s'effectuera dès cette publication.

L'Utilisateur veillera à consulter celles-ci lors de ses visites.

Les versions modifiées des présentes seront archivées par le Prestataire et pourront être communiquées à l'Utilisateur à sa demande.

Article 1. DÉFINITION

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application logicielle « Tictag.eu » éditée et fournie par Tictag, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Android.

L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tout autre élément et service qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Tictag.eu.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« CGV » désigne les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente de Tictag.eu applicables aux produits et services qu’elle commercialise, qui figurent sur le Site et s’appliquent de la même manière au Site et à l’Application.

« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

« Site » désigne le site web officiel du Tictag.eu dont l’adresse est la suivante : www.Tictag.eu.

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

 

 

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

TICTAG.EU permet aux marques de garantir l’authenticité de leurs produits et aux consommateurs de distinguer le vrai du faux.

Un panel de service personnalisé et spécifique peut être lié à l’authentification par l’intégration dans chaque puce d’un lien unique valider et accessible en cas d’authentification du produit.

L’Application a pour objet de Vous donner accès à l’encodage de balises NFC et à la vérification de l’authenticité des produits enregistré au sein du Parc de Tictag.eu et de Vous permettre d’établir une relation de confiance lors de vos achats.

Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

-       Encodage personnalisés Tictag.eu ;

-       Informations d’aide sur l’encodage

-       Authentification des produits et analyse statistique

-       les fonctionnalités de partage avec les réseaux sociaux de Facebook et Twitter ;

-       les Informations pratiques ;

L’Utilisateur accepte :

 

de n’utiliser le contenu de l’application mobile de TICTAG.EU qu’à des fins strictement personnelles ;

de ne consulter, reproduire sous quelque forme que ce soit et d’imprimer le contenu de l’application mobile de TICTAG.EU qu’à des fins strictement personnelles ;

de ne pas reproduire sous quelque forme que ce soit tout ou partie de l’application mobile de TICTAG.EU ou de son contenu, de modifier, copier, créer des œuvres dérivées sauf s’il s’agit d’une utilisation strictement personnelle;

de ne pas divulguer, distribuer tout ou partie de l’application mobile de TICTAG.EU sans accord préalable, exprès et écrit du Prestataire et/ ou, le cas échéant du/des tiers concerné(s) ;

de ne pas astreindre, par son action, le Prestataire à une charge déraisonnable ou disproportionnée sur ses infrastructures ;

de ne pas forcer l’accès aux services du Prestataire par quelque moyen que ce soit ;

de procéder à une identification et à une inscription, chaque fois que cela est nécessaire ou demandé à l’occasion de l’utilisation de l’application mobile TICTAG.EU ;

 

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Tictag.eu sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

 

 

Article 3. ACCÈS A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

 

-       téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 2.4 jusqu’à OS 4.4.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

 

 

Article 4. GÉOLOCALISATION

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'utilisateur à être géo localisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'utilisateur peut :

-       être guidé vers les point de ventes participants à l’offre d’authentification ;

-       participer à des évènements promotionnels ;

-       recevoir des messages à caractère informatif ou commercial durant la session d'utilisation de l'Application.

Le Prestataire quant à lui reçoit des statistiques anonymes sur l’usage des tags NFC et l’endroit où ils ont été authentifiés.  Pour garantir la qualité des services offerts, l’Utilisateur de l’application mobile accepte que ses données de géolocalisation soient utilisées (ex. : Identifiant du téléphone/dates heures et données de localisation). L’Utilisateur peut toutefois désactiver cet outil de géolocalisation.

Tictag.eu utilise des connexions sécurisés pour transmettre les données et renforce la sécurité de ses serveurs grâce à une vérification PCI (sécurité bancaire).  Les données liés au scan des produits authentifier sont conservées afin d'améliorer la détection de marché parallèle.

 

 

Article 5. CONDITIONS FINANCIÈRE

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 6. APPLICATION DES CGU ET DES CGV

Les CGU et les CGV sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.

En réservant un produit et/ou un service pour le Tictag.eu, Vous acceptez les CGV auxquelles Vous avez accès via un lien hypertexte vers le Site.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Tictag.eu.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Tictag.eu n’a pas le contrôle.

 

 

Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

Tictag.eu est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont Tictag.eu exploite la licence et dont la liste est disponible sur  www.Tictag.eu.com/informations-legales

Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par Tictag.eu au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.

 

 

Article 8. LICENCE D’UTILISATION

Tictag.eu concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Tictag.eu, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

 

Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

-       à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;

-       à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

-       à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de Tictag.eu.

-       à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

-       à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;

-       à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale

-       à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Tictag.eu ;

-       à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Tictag.eu, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;

-       à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

-       à informer Tictag.eu dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

-       ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

 

Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET USAGES DES DONNÉES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°2003002046 du 26/06/2003 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services.

En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d'un droit d'accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : info@tictag.eu

L'application Tictag.eu collecte des données précises (identifiant téléphone, émail, dates et heures des différents scans effectués)sur les usages de l'authentification et de l'encodage dans un soucis d'amélioration du service et afin de permettre en utilisant ces données d'émettre des statistiques pour détecter les divers marché gris et parallèle ou toutes utilisations non conventionnelle de l'application.

 

Article 11. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

Tictag.eu s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle du Tictag.eu et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

 

Article 12. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du Tictag.eu ne saurait être engagée.

Tictag.eu ne peut être tenue pour responsable :

-       en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;

-       de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

-       si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

-       au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;

-       si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, Tictag.eu décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Tictag.eu ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

Article 13. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Tictag.eu se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par Tictag.eu aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. Tictag.eu invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

 

Article 14. RÉSILIATION

Tictag.eu peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.

Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et (b) Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

 

Article 15. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : à l’attention de tictag.eu ; 1, Haupstrooss L-9753 HEINERCSHEID, Grand-duché du Luxembourg.

 

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi Luxembourgeoise.

Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg.

Fait à 1, Haupstrooss L-9753 HEINERCSHEID au Grand-Duché du Luxembourg.

 

 

 

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